PREAMBULE

BCAuto Enchères, SAS au capital de 1.000.000€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 442 633 111, dont le siège social est situé 5 rue Charles de Gaulle à Alfortville (94140) est une société spécialisée dans l’organisation, la réalisation et l’animation de Ventes volontaires de véhicules aux enchères publiques, conformément aux dispositions des articles L. 321-4 et suivants du Code de Commerce.

A ce titre, BCAuto Enchères agit comme mandataire du Propriétaire Vendeur du Véhicule ou de son représentant. BCAuto Enchères n’est donc pas propriétaire des Véhicules dont elle organise, réalise et anime la Vente aux Enchères Publiques. BCAuto Enchères ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles obligations pesant sur le Propriétaire du Véhicule du fait de sa qualité de Vendeur.

En sa qualité d’organisatrice, BCAuto Enchères est tenue à une obligation de moyens s’agissant, tant vis-à-vis du Propriétaire Vendeur que de l’Adjudicataire, de l’organisation et de la réalisation de Ventes aux Enchères Publiques et notamment de la sécurité des Ventes aux Enchères Publiques.

BCAuto Enchères est une filiale de BCA Europe.

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT LES SUIVANTES :

1.            Définitions

Adjudicataire signifie l’Enchérisseur le mieux disant, sous réserve d’avoir atteint le Prix de Réserve, constaté par le commissaire-priseur de la Vente aux Enchères à laquelle il a participé.

Bilan Technique signifie la vérification visuelle, sans démontage, de l’aspect général du moteur, des organes mécaniques, des pneumatiques, ainsi qu’un essai dynamique limité à 300m. Le Bilan Technique n’inclut pas, sans que cela soit exhaustif, la vérification notamment des éléments suivants : Injecteurs, Turbo, Culasse, Volant Moteur, FAP, Silent bloc, Catalyseur, Boite de transfert, etc. De plus, l’essai dynamique étant limité à 300 m, seuls les trois premiers rapports sont utilisés.

Conditions Générales signifie les présentes conditions générales de BCAuto Enchères telles qu’elles sont acceptées par le Professionnel de l’Automobile lors de son Inscription et à chaque connexion sur le site Internet de BCAuto Enchères.

Conditions Générales dédiées signifie les conditions générales dédiées régissant certaines Options particulières souscrites par le Professionnel de l’Automobile.

Enchérisseur signifie tout Professionnel de l’Automobile ayant fait l’objet d’une Inscription et participant grâce à un code personnel et confidentiel à une Vente aux Enchères Publiques organisée par BCAuto Enchères.

Inscription signifie le fait pour un Professionnel de l’Automobile de s’inscrire auprès de BCAuto Enchères aux fins de participer aux Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères.

Mise à Prix signifie le prix de départ de l’enchère. La Mise à Prix diffère du Prix de Réserve.

Option signifie des services et/ou prestations complémentaires que le Professionnel de l’Automobile peut choisir de souscrire auprès de BCAuto Enchères, sous réserve d’accepter purement et simplement les Conditions Générales Dédiées applicables à cette Option.

Pack Photo signifie les photographies prises sur un parc BCA portant sur un Véhicule acheté dans le cadre d’une Vente organisée par BCAuto Enchères.

Prix de Réserve signifie le prix minimal arrêté par le Propriétaire Vendeur au-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu.

Professionnel de l’Automobile signifie les professionnels inscrits au registre du commerce avec pour activité principale l’un des codes APE suivants : 38.31Z, 38.32Z, 45.1, 45.2, 45.3, 45.4, 46.77Z, 49.3, 49.4, 77.1, 77.3.

Professionnel Agréé VHU signifie les Professionnels de l’Automobile exerçant une activité de casseur, démolisseur et broyeur. Au sens des articles R. 543 -162-164 et 165 du Code de l’environnement, du décret du 4 février 2011 et de l’arrêté du 2 mai 2012, il s’agit des seuls titulaires de l’agrément VHU valable un an, visant à autoriser la destruction des véhicules, délivré par arrêté préfectoral.

Propriétaire Vendeur signifie le propriétaire du Véhicule objet du mandat de vente aux enchères publiques reçu par BCAuto Enchères.

UE signifie Union Européenne.

Véhicule recouvre les Véhicules d’Occasion, les Véhicules Electriques, les Véhicules Accidentés, les
Véhicules en Panne, les Véhicules « Mise à Prix 50 € » et les Véhicules Hors d’Usage.

Véhicule d’Occasion signifie tout véhicule automobile qui n’est pas dans un état neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts et mis en vente par le Propriétaire Vendeur sur la base d’un mandat délivré à BCAuto Enchères.

Véhicule Accidenté signifie tout véhicule automobile accidenté roulant ou non-roulant.

Véhicule en Panne signifie tout véhicule automobile non-roulant, autre que les Véhicules Accidentés.

Véhicule Hors d’Usage (VHU) signifie tout véhicule automobile destiné à la démolition.

Véhicule ‘Mise à prix 50€’ signifie tout véhicule automobile dont la mise à prix est fixée à 50 €.

Véhicule Off site signifie tout Véhicule qui n’est pas stocké sur les centres BCAuto Enchères.

Véhicule Roulant signifie tout Véhicule d’occasion en capacité de rouler, hors Véhicules Accidentés, Véhicules en Panne, VHU.

Véhicule Non-Roulant signifie tout Véhicule Accidenté ou Véhicule en Panne ou Véhicule Hors d’Usage.

Vente aux Enchères Publiques OU Ventes aux Enchères ou Ventes signifie les ventes volontaires aux enchères publiques visées aux Articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce organisées par BCAuto Enchères en salle ou par voie électronique sur le site Internet www.bca.com.

2.            Objet des Conditions Générales

L’objet des Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles BCAuto Enchères organise et réalise les Ventes aux Enchères de Véhicules sur son site www.bca.com.

Les présentes Conditions Générales annulent, remplacent et prévalent sur toute autre condition ou document, émanant du Professionnel de l’Automobile ou de BCAuto Enchères et se rapportant au même objet.

3.            Le déroulement des Ventes aux Enchères Publiques

3.1 - Publicité des ventes aux enchères

Chaque Vente aux Enchères est précédée d’une publicité conforme à la réglementation en vigueur. L’exposition sur le site Internet de BCAuto Enchères, www.bca.com, des photographies et descriptions des Véhicules, préalablement à chaque Vente aux Enchères ou même lors du déroulement des enchères, est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales.

3.2.   Accès aux Ventes aux Enchères – Début des Ventes aux Enchères

L’accès aux Ventes aux Enchères par voie électronique est réservé aux Professionnels de l’Automobile ayant obtenu préalablement la validation de leur Inscription par BCAuto Enchères, comme défini dans l’Article 4 des présentes.

BCAuto Enchères se réserve également le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Ventes aux enchères à un Professionnel de l’Automobile comme défini dans l’Article 5 des présentes.

Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que certaines Ventes sont réservées aux Professionnels agréés VHU et que faute d’avoir cette qualité il n’est pas autorisé à accéder auxdites Ventes.

Le commissaire-priseur désigné pour une session de Ventes aux Enchères procède à l’ouverture de la session de Ventes aux Enchères.

Le Professionnel de l’Automobile peut participer à une session de Ventes aux Enchères à tout moment entre l’ouverture de la session par le Commissaire-priseur en charge des Ventes aux Enchères et jusqu’à la fin de la session des Ventes aux Enchères prononcée par le Commissaire-priseur.

Le Professionnel de l’Automobile peut soit déposer un ordre d’achat avant le début de la Vente aux Enchères soit porter une enchère par Internet pendant la session de Vente aux Enchères.

Lors de l’accès aux ventes, les Conditions Générales en vigueur sont approuvées sans réserve par le Professionnel de l’Automobile par tout moyen et notamment par voie électronique. 

3.3. FIN DE LA VENTE AUX ENCHÈRES, ADJUDICATION ET TRANSFERT DES RISQUES

Le commissaire-priseur désigné dans le cadre de la Vente aux Enchères constate la meilleure et dernière enchère électronique enregistrée par le serveur informatique et désigne le mieux disant des Enchérisseurs comme l’Adjudicataire, sous réserve d’avoir atteint le Prix de Réserve.

En cas d’ordre d’achat d’un montant égal à celui d’une enchère portée en salle ou par Internet pendant la session de Vente aux Enchères, le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que l’enchère portée par Internet pendant la session de Vente aux Enchères sera toujours prioritaire sur un ordre d’achat déposé avant le début de la Vente aux Enchères. Lorsque le Prix de Réserve est atteint, la vente est alors réalisée et l’Adjudicataire endosse toutes les obligations de l’acheteur professionnel et notamment l’obligation de payer le prix tel qu’arrêté par la Vente aux Enchères.

Le transfert des risques à l’Adjudicataire s’opère dès l’adjudication.

Lorsque le Prix de Réserve n’est pas atteint, BCAuto Enchères est autorisé à racheter pour le compte du Propriétaire Vendeur le véhicule à ce prix.

Le commissaire-priseur désigné pour une session de Ventes aux Enchères annonce la clôture de la session de Ventes aux Enchères.

3.4. Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Véhicule, objet de la vente, ne s’opère qu’après le parfait paiement du prix entre les mains de BCAuto Enchères conformément à l’Article L 321-14 du Code de commerce.

Le parfait paiement du prix entraîne ensuite la remise du Véhicule et/ou des documents du Véhicule à l’Adjudicataire. En tout état de cause, la remise des documents administratifs sera faite par envoi postal à l’adresse de l’Adjudicataire dans un délai de 15 jours calendaires (sauf exception) à compter du paiement du prix.

En application de l’article L. 321-14 du Code du Commerce, le défaut de paiement du Véhicule par l’Adjudicataire, dument constaté après une mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 15 jours calendaires, entraîne la remise en vente du bien sur folle enchère.

Si le Propriétaire Vendeur ne remet pas le Véhicule en vente entre les mains de BCAuto Enchères passé un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés à l’encontre de l’Adjudicataire défaillant.

Sans préjudice du paragraphe précédent, l’Adjudicataire défaillant s’engage irrévocablement à payer les frais de déblocage et les pénalités mentionnés en Annexe 1, sans préjudice de tous dommages-intérêts de nature à compenser les préjudices subis par le Propriétaire Vendeur.

En cas de résolution de la vente quelle qu’en soit la cause, BCAuto Enchères se réserve le droit :

• De suspendre temporairement ou définitivement le compte du Professionnel de l’Automobile et l’accès aux Ventes aux Enchères, 
• Et de faire application du principe de la compensation légale avant la restitution du prix payé.

3.5. Particularités des Ventes aux Enchères sur Internet 

Les Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères sur son site Internet www.bca.com concernent uniquement des Véhicules.

BCAuto Enchères vend les véhicules un à un et non pas en lot.

BCAuto Enchères se réserve le droit de retirer avant et après le début des enchères tout Véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige potentiel ou avéré.

Il appartient au Professionnel de l’Automobile de disposer de l’équipement technique et informatique compatible lui permettant d’accéder aux Ventes aux Enchères sur Internet.

BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir à l’équipement technique et informatique du Professionnel de l’Automobile du fait de l’accès aux Ventes aux Enchères sur Internet, comme défini à l’Article 19 des présentes.

BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, défaut de qualité ou suspension de service. Le Professionnel de l’Automobile devra souffrir de toute interruption du site Internet quelle qu’en soit la cause et la durée sans aucun droit à indemnité.

Le Professionnel de l’Automobile Enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est réputé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.

L'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique du Professionnel de l’Automobile Enchérisseur.

Nonobstant ce qui précède, BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.

BCAuto Enchères se réserve également le droit de suspendre, à tout moment y compris pendant une session de vente, l’accès aux Ventes aux Enchères sur Internet dès lors que le Professionnel de l’Automobile aura un comportement irrationnel. Le Propriétaire Vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.

De même, le Professionnel de l’Automobile ou le Professionnel Agréé VHU s’interdit, à quel que moment que ce soit et quelle qu’en soit la cause, de prendre directement attache avec le Propriétaire Vendeur sans l’accord exprès, préalable et écrit de BCAuto Enchères. A défaut, le compte du Professionnel de l’Automobile ou le Professionnel Agréé VHU sera suspendu définitivement. A toutes fins utiles, BCAuto Enchères rappelle que les ventes aux enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance sont explicitement exclues du champ d’application du droit de rétractation (Article L. 121-21-8 du Code de la consommation). En conséquence, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive. Un Adjudicataire qui refuserait d'assumer ses obligations s'exposerait à une demande de dommages et intérêts et à son exclusion immédiate et définitive du site de Ventes aux Enchères par voie électronique à distance, sans préjudice des pénalités et frais prévus à l’Annexe 1.

4.            Inscription

Toute inscription aura pour effet de rendre les présentes Conditions Générales opposables à tout Enchérisseur et à tout Adjudicataire.

4.1. Cas de participation aux ventes aux enchÈres

Tout Professionnel de l’Automobile souhaitant participer à des ventes aux enchères organisées par BCAuto Enchères doit préalablement s’inscrire sur le site www.bca.com en remettant les informations et documents suivants :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ou justificatif d’immatriculation,
• Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal,
• Si besoin, procuration éventuelle donnée à la personne enchérissant, signée par le représentant légal,
• N° de TVA intracommunautaire en cours de validité,
• Si besoin, document attestant d’une adresse de livraison différente de celle inscrite sur le Kbis.

Une fois le formulaire d’inscription transmis, BCAuto Enchères contacte le Professionnel de l’Automobile dans un délai de 1 jour ouvré suivant sa demande d’inscription en ligne, pour valider et vérifier la conformité des informations avec la législation en vigueur et les règles internes liées à la gestion de la TVA.

BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser toute inscription et donc participation aux ventes aux enchères d’un Professionnel de l’Automobile dont l’activité est située dans l’UE (hors France), dès lors que l’adresse de livraison fournie par celui-ci n’est pas conforme aux critères permettant la livraison des véhicules, tels que définis à l’Article 11.

Dès validation de l’inscription par BCAuto Enchères, une formation est délivrée au Professionnel de l’Automobile sur l’utilisation générale de la plateforme et le fonctionnement des ventes. Un code personnel et confidentiel sera alors transmis par courriel. Ce code confidentiel permet de porter des enchères.

4.2. Cas particulier des Professionnels Agréés VHU

Tout Professionnel de l’Automobile, pour avoir la qualité de Professionnel Agréé VHU, devra, en complément des documents évoqués ci-dessus, fournir une copie certifiée conforme de son agrément annuel VHU.

Le Professionnel Agréé VHU s’engage à communiquer son agrément annuellement.

En tout état de cause, BCAuto Enchères se réserve le droit de demander le cas échéant toutes informations complémentaires avant la validation d’une Inscription ou postérieurement à l’Inscription.

Lors du premier achat d’un Véhicule par l’Adjudicataire, BCAuto Enchères le contacte par téléphone et lui apporte les informations concernant l’après-vente pour s'assurer que le Véhicule peut être rapidement mis à disposition pour le retrait par les soins de l’Adjudicataire ou la livraison BCAuto Enchères.

5.            Suspension des accès aux ventes Internet sur www.bca.com

Nonobstant toute Inscription dûment validée, BCAuto Enchères se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’Inscription et l’accès aux Ventes aux Enchères, françaises ou européennes, pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :

• Défaut de communication ou de remise de tout document sollicité par BCAuto Enchères (notamment le document de renouvellement de l’agrément VHU)
• Défaut de paiement de véhicule(s) de plus de 10 jours calendaires après la mise en demeure adressée à cet effet,
• Impayés d’un montant supérieur ou égal à 300€ HT de plus de 30 jours calendaires après la mise en demeure adressée à cet effet,
• Non-paiement d’un véhicule adjugé,
• Attitude inappropriée envers le personnel de BCAuto Enchères,
• Transmission à des tiers du code personnel et confidentiel,
• Fraude, escroquerie ou tout comportement pénalement répréhensible avéré ou soupçonné,
• Contact avec un Propriétaire Vendeur,
• Comportement irrationnel.

BCAuto Enchères informera par tous moyens le Professionnel de l’Automobile de la suspension de son compte.

Dans le cas où l’Adjudicataire régulariserait ses impayés de plus de 30 jours calendaires après la mise en demeure des frais de déblocage seront appliqués tels que fixés en Annexe 1 si BCAuto Enchères décide de débloquer l’accès au site www.bca.com.

Si l’Adjudicataire est également débiteur dans d’autres filiales de BCA Europe à l’étranger, alors toutes les dettes devront être réglées pour que le compte soit débloqué. Les frais de déblocage s’appliqueront uniquement dans le pays dans lequel la facture sera la plus importante.

6.            Description des véhicules

BCAuto Enchères s'engage à fournir les informations listées ci-dessous sur les véhicules mis en vente sur www.bca.com et stockés sur les centres de la société.

6.1. Un descriptif du véhicule comme suit :

• Marque

• Modèle
• Première année d'immatriculation
• Relevé kilométrique
• Type de boîte de vitesses
• Type de combustible/énergie
• Couleur du véhicule
• Nombre de sièges (peut être différent de la Carte Grise)
• Nombre de portes
• Précédent usage du véhicule
• Régime de TVA de la voiture
• Achat ou contrat de location de batterie sur les véhicules électriques
• Présence ou absence des documents du véhicule au moment de la vente chez BCAuto Enchères.

6.2. Une liste des Équipements principaux du vÉhicule. 

6.3. Un ensemble de photos commerciales.

6.4. La prÉsence ou non du carnet d’entretien.

Lorsque les informations sont enregistrées numériquement, une image de l'écran du tableau de bord, affichant les informations sur l’historique d’entretien, est fournie.

6.5. La prÉsence ou non de la deuxième clÉ du vÉhicule.

Si des informations importantes de dernière minute concernant un véhicule doivent être communiquées avant ou pendant une vente aux enchères, elles sont délivrées par écrit à la fois en français et en anglais. S'il existe un risque que les informations ne soient pas bien comprises, le véhicule sera retiré de la vente et remis aux enchères lors d'une vente ultérieure.

7.            Etat des Véhicules

Les Véhicules sont mis en vente en l’état.

Les documents administratifs du véhicule comprennent :

• Le certificat d’immatriculation (ou déclaration de pertes),
• Le certificat de situation administrative datant de moins de deux mois ne présentant aucune inscription de gage.

Un certificat de situation administrative ne peut faire état de la situation administrative d’un véhicule qu’au seul jour de son émission.

Il y a lieu de préciser que les sociétés qui financent l’acquisition d’un véhicule automobile disposent d’un délai de trois mois, à compter de la mise en circulation dudit véhicule, pour faire inscrire un gage sur le registre tenu à cet effet par la Préfecture (Décret n°53-968 du 30 septembre 1953), afin de garantir le paiement du prêt.

En conséquence, l’Adjudicataire, qui agit en qualité de professionnel, est pleinement informé de ce qu’un gage peut être inscrit sur un Véhicule postérieurement à la Vente.

L’Adjudicataire renonce irrévocablement à toute action contre BCAuto Enchères de ce chef.

Certains Véhicules stockés sur les centres BCAuto Enchères bénéficient d’un Bilan Technique. Il a pour but d’effectuer un contrôle visuel technique limité des véhicules. Les informations contenues dans ce document sont basées sur les observations faites par les membres du personnel technique de BCAuto Enchères au moment de l'inspection. Des photos des éventuels dommages identifiés à l’intérieur et l’extérieur du véhicule sont également disponibles. Ces véhicules sont vendus avec suffisamment de batterie pour démarrer.

Les véhicules situés hors des centres BCAuto Enchères peuvent bénéficier d’autres documents descriptifs mis à disposition par le Propriétaire Vendeur, sans aucune garantie de la part de BCAuto Enchères.

8.            Paiement des véhicules

8.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A l’issue de la vente, l’Adjudicataire reçoit sa facture par courrier électronique.

Il doit alors s’acquitter du montant de l’Adjudication augmenté des frais de vente par virement bancaire, dans les 2 jours ouvrés suivant la vente. 

La grille tarifaire applicable aux frais de vente est celle figurant à l’Annexe 1 des présentes, en vigueur au moment de l’ouverture de la session de vente aux enchères. Et celle applicable aux frais de livraison de Véhicules roulants quatre roues vendus à des Professionnels de l’Automobile situés en UE (hors France, Grèce et Iles) figure en Annexe 2.

Si le compte bancaire du Professionnel de l’Automobile n’est pas situé dans le même pays que celui de la société, et à moins que le Professionnel de l’Automobile n’apporte la preuve que la société est propriétaire du compte bancaire avec lequel il a réalisé son virement, BCAuto Enchères se réserve le droit de contacter l’Adjudicataire et de lui demander d’effectuer le virement depuis le pays dans lequel la société exerce son activité.

Dans le cas d’une vente à un Professionnel de l’Automobile étranger, BCAuto Enchères est susceptible d’annuler la vente si l’Adjudicataire ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Dans le cas de la vente d’un Véhicule roulant à un Professionnel de l’Automobile dont l’activité est située en France ou hors UE, ou dans le cas d’un achat de Véhicule non-roulant, et une fois le règlement effectué, le bon de sortie du Véhicule est transmis par courriel.

En ce qui concerne la vente d’un Véhicule roulant à un Professionnel de l’Automobile dont l’activité est située en UE (hors France, Grèce et Iles), la mission de transport du véhicule est lancée une fois le règlement effectué (à l’exclusion des véhicules visés par les cas particuliers, Cf. article 14).

La remise des documents administratifs est faite par envoi postal, par lettre suivi, à l’adresse de l’Adjudicataire, à compter de la réception du paiement pour les clients français et de la réception du dernier volet original du CMR comportant le tampon de BCA, du transporteur, celui de l’Adjudicataire pour les clients étrangers et de la signature de ces deux derniers.

Si le Professionnel de l’Automobile exerce son activité dans un autre pays que la France et qu’il souhaite que les documents du Véhicule soient disponibles lors de l’enlèvement, il devra s’acquitter du montant de la TVA.  Cette caution de TVA sera restituée dès la réception de la preuve d’exportation.

BCAuto Enchères émettra un premier rappel de paiement le 3e jour calendaire suivant l’envoi de la facture, et un deuxième rappel de paiement le 5e jour calendaire suivant l’envoi de la facture. Si l'Adjudicataire n'exécute pas le paiement dans les 10 jours calendaires suivant la date de la facturation, BCAuto Enchères se réserve le droit de bloquer temporairement les accès à bca.com. Et si le paiement n’est pas reçu dans les 15 jours calendaires suivant la date de facturation, BCAuto Enchères se réserve le droit d'annuler la vente, de bloquer définitivement le compte de l'Adjudicataire et de facturer des pénalités et des frais de déblocage à l’Adjudicataire tels que fixés en Annexe 1. Le compte de l’Adjudicataire restera bloqué jusqu’au paiement intégral des factures (y compris les pénalités et frais de déblocage).

8.2. Cas particulier des VÉhicules Électriques avec location de batterie

Concernant les véhicules électriques vendus avec un contrat de location de batterie, parallèlement au paiement et dès l'achat du véhicule, l'acheteur reconnaît la responsabilité de reprendre le contrat de location du véhicule et de prendre toutes les mesures nécessaires pour formaliser le transfert de propriété à son nom.

9.            Service de Déclaration d’achat automatique

BCAuto Enchères est agréée par le ministère de l’Intérieur pour effectuer les demandes de déclaration d'achat à la place de l’Adjudicataire auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Tout Professionnel de l’Automobile Adjudicataire sur les ventes BCAuto Enchères, à la possibilité de souscrire à ce service et pour en connaître les coûts et conditions applicables, le Professionnel de l’Automobile doit se référer aux Conditions Générales Dédiées au service Déclaration Automatique.

En cas de souscription par le Professionnel de l’Automobile à ce service, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales Dédiées du service de Déclaration Automatique.

10.          Service de Livraison Automatique en France

Le Professionnel de l’Automobile exerçant son activité en Union Européenne a la possibilité de souscrire au service de Livraison Automatique lui permettant de confier à BCAuto Enchères l’organisation de la livraison du Véhicule.

Ce service est régi par des Conditions Générales de Livraison et pour connaître les coûts et conditions applicables à ce service, le Professionnel de l’Automobile doit s’y référer.

En cas de souscription par le Professionnel de l’Automobile au service de Livraison Automatique, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales Dédiées du service de Livraison Automatique.

Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse principale de la société de l'Adjudicataire, ce dernier doit remplir le document approprié (Confirmation de l'adresse de livraison alternative).

11.          Service de Livraison automatique des Véhicules Roulants en Union Européenne (hors France, Grèce et Îles) et à l’exclusion des véhicules visés par les cas particuliers.

1. 11.1. Principes généraux

BCAuto Enchères est seulement tenue d’une obligation de moyens tenant à l’organisation de la livraison du Véhicule.

BCAuto Enchères agit en qualité de mandataire du Professionnel de l’Automobile dans ses rapports avec le transporteur.

Dans le cas d’un transport International, nul ne peut déroger à l’application de la Convention de Genève relative au Contrat de Transport international de marchandises par Route.

BCAuto Enchères se réserve le droit de transporter le Véhicule par convoyage ce qui peut augmenter son kilométrage par rapport à celui annoncé lors de la mise en vente. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Adjudicataire ne peut pas contester l’augmentation du kilométrage du véhicules résultant du convoyage.

11.2. Les vÉhicules spécifiques exclus du service de livraison

Sont éligibles au transport tous les véhicules à l’exception des véhicules accidentés, en panne, VHU et deux et trois roues (roulants ou non roulants), qui devront être retirés par le Professionnel de l’Automobile conformément à l’article 14.

11.3. L’adresse de livraison

L’adresse de livraison est celle correspondant à l’adresse communiquée par le Professionnel de l’Automobile lors de son inscription sur le site www.bca.com et validée par BCAuto Enchères conformément aux présentes.

L‘adresse de livraison renseignée par le Professionnel de l’Automobile ayant fait une demande d’Inscription doit être accessible au transporteur mandaté par BCAuto Enchères.

L’adresse de livraison doit impérativement être :

• Un lieu précisément identifié. A cet égard, le Professionnel s’engage à fournir l’ensemble des éléments d’information nécessaires pour pouvoir disposer d’une adresse de livraison complète et détaillée.
• Un lieu correspondant à un garage, une concession et, en tout état de cause, un lieu accessible à un camion porte voitures (type 8 véhicules ou 35t).
• Un lieu adapté à la livraison à venir, facilement accessible et sans contrainte ou risque particulier. En cas de livraison sur la voie publique, il appartient au Professionnel de l’Automobile de s’assurer de la compatibilité de la livraison avec les règles de circulation et d’obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations administratives nécessaires.
• Un lieu où le Professionnel de l’Automobile est présent physiquement ou représenté par son représentant légal ou toute personne physique disposant des pouvoirs d’engager le Professionnel de l’Automobile.

Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse principale de la société de l'Adjudicataire, ce dernier doit remplir et transmettre le document approprié Confirmation de l'adresse de livraison alternative ainsi qu’une preuve de propriété ou de la location, étant précisé qu’il doit toujours s’agir d’une adresse de livraison validée par BCAuto Enchères lors de l’Inscription ou, s’il s’agit d’une nouvelle adresse postérieure à l’Inscription, cette nouvelle adresse de livraison doit avoir été communiquée à BCAuto Enchères avant la participation de l’Adjudicataire à la vente aux enchères et avoir été validée par BCAuto Enchères.

En signant le document de Confirmation d’adresse alternative, l'Adjudicataire confirme :

• Que tous les véhicules et les documents/accessoires connexes doivent être livrés à l'adresse souhaitée, adresse située dans le même pays que la société de l’Adjudicataire.
• Que l'adresse fournie soit bien sous son contrôle et qu'il est en mesure de prendre livraison des véhicules à cette adresse en toute sécurité.
• Assumer l'entière responsabilité de tous les véhicules après que la livraison ait été effectuée à l'adresse de réception indiquée.

En cas d’empêchement de livraison tenant au fait que le lieu de livraison ne répondrait pas aux critères ci-dessus décrits ou en cas d’absence du Professionnel de l’Automobile ou de son représentant, la livraison pourra être refusée par BCAuto Enchères, le Professionnel de l’Automobile étant alors tenu irrévocablement de payer le coût du transport ainsi que l’ensemble des frais et coûts directs ou indirects consécutifs à cet empêchement de livraison.

Le Professionnel de l’Automobile reconnaît que ses propres heures d’ouverture au public ne sont pas opposables dans le cadre de la livraison du Véhicule.

11.4. Le coût de la livraison

Le forfait applicable est celui en vigueur au jour du commencement d’exécution de l’organisation de chaque livraison de Véhicule.

Les tarifs sont révisables à tout moment par BCAuto Enchères, ce que le Professionnel de l’Automobile accepte sans réserve.

En cas de révision/modification des tarifs, BCAuto Enchères en informera le Professionnel de l’Automobile, en lui adressant les nouvelles modalités de calcul des tarifs par tous moyens écrits. Ces nouveaux tarifs seront applicables sous un délai d’un mois à partir de la date de leur envoi par courriel.

Le Professionnel de l’Automobile sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs à défaut d’opposition expresse de sa part, par écrit, dans le délai d’un mois suivant l’envoi par courriel des nouveaux tarifs. Et ses accès à la place de marché bca.com seront suspendus.

BCAuto Enchères appliquera des frais de livraison pour tous les Véhicules roulants à destination de l’UE (hors France, Grèce et Îles), frais forfaitaires fixés selon le pays et la zone de l’adresse de livraison et dont le calcul du montant est précisé à l’Annexe 2.

Le Professionnel de l’Automobile reconnait avoir été informé que le forfait applicable à la livraison fait l’objet de majorations, en fonction du modèle du véhicule et de ses dimensions conformément à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales.

Le Professionnel reconnaît que la classification du Véhicule dans l’une des catégories précitées est déterminée unilatéralement par BCAuto Enchères et ne peut pas faire l’objet de contestation de la part du Professionnel de l’Automobile.

Le montant forfaitaire est également susceptible de varier en fonction de l’Indice européen de la surcharge gazole délivré par la Commission Européenne comme précisé en Annexe 2.

11.5. Les délais et les modaliTés de la livraison

Les délais de livraison sont donnés à caractère purement indicatif.

BCAuto Enchères organise la livraison de façon automatique des Véhicules pour lesquels l’Enrichisseur a été déclaré Adjudicataire lors d’une Vente, hors véhicules spécifiques mentionnés ci-après, dès la réception du paiement de la totalité de la facture du Véhicule.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Professionnel de l’Automobile donne mandat à BCAuto Enchères d’organiser de façon automatique et sans autre formalité la livraison de tous les Véhicules pour lesquels il a été déclaré Adjudicataire lors d’une Vente, que ce soit par camion ou par convoyage.

La livraison aura lieu aux heures habituelles d’ouverture des commerces, du lundi au vendredi, les heures de livraison étant en tout état de cause données à caractère purement indicatif.

En cas de difficulté pendant la livraison ou d’empêchement de livraison, BCAuto Enchères en avisera le Professionnel de l’Automobile dans les meilleurs délais.

En cas de dommage au Véhicule pendant la livraison, le Professionnel de l’Automobile devra en faire mention sur le CMR lors de la réception. BCAuto Enchères fera réparer le Véhicule ou indemnisera le Professionnel de l’Automobile dans la limite du montant le plus faible entre le montant des réparations des dégâts et celui du prix auquel le Véhicule a été adjugé au Professionnel de l’Automobile.

Le déchargement du Véhicule est réalisé sur la responsabilité du transporteur, conjointement avec celle du Professionnel de l’Automobile.

Dans le cas où la livraison du Véhicule serait matériellement impossible (exemples non-exhaustifs : disparition du véhicule, destruction ou vol du véhicule, etc.), BCAuto Enchères s’engage, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française, à restituer le prix payé par le Professionnel de l’Automobile. Aucune indemnité ou somme de quelle que nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Professionnel de l’Automobile dans ce cas. Le remboursement du Véhicule par BCAuto Enchères auprès de l’Adjudicataire sera effectué lorsque les documents du véhicule seront restitués à BCAuto Enchères.

12.          Retrait des véhicules

1. Le retrait du Véhicule ne pourra avoir lieu qu’après le paiement intégral des sommes dues.

Des frais de collecte sont appliqués sur la facturation d’un véhicule selon le montant figurant en Annexe 1.

Sous cette condition, le retrait du Véhicule est effectué aux risques et périls et sous la seule responsabilité de l’Adjudicataire, notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route.

Lorsqu’un transport transfrontalier est organisé par l'Adjudicataire, le transporteur ne peut pas être une partie liée à l’Adjudicataire. À cette fin, les deux parties ne sont pas considérées comme « indépendantes » lorsque (i) elles partagent la même personnalité juridique ; et s'ils remplissent l'un des critères énoncés à l'article 80 de la directive TVA (avoir des "liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits, des liens de direction, de propriété, d'affiliation, financiers ou juridiques". Les liens juridiques peuvent inclure la relation entre un employeur et employé ou sa famille, ou toute autre personne étroitement liée), conformément aux points a) et b) ii) de l'article 45 bis, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la TVA. BCAuto Enchères se réserve le droit de ne pas approuver la prise en charge de la voiture lorsque l'acheteur et le transporteur sont des parties liées ou, au cas par cas, de demander des éléments supplémentaires pour justifier l'exonération de TVA.

Tout transporteur ou personne se présentant sans bon de sortie et/ou sans lettre de transport (CMR) et/ou sans le matériel adéquat pour le chargement du Véhicule, plus particulièrement pour les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules « Mise à Prix 50 € » et les Véhicules Hors d’Usage, se verra refuser l’accès au Véhicule.

Tous les éléments de réserve doivent être mentionnés, par écrit au moment de l’enlèvement sur le bon de sortie ou la lettre de transport.

BCAuto Enchères ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, quel qu’en soit la cause, lors de l’enlèvement.

Le délai maximum d’enlèvement d’un Véhicule roulant est de 13 jours calendaires suivant la date de la vente dans le cas d’un véhicule vendu en France et de 21 jours calendaires dans le cas d’une vente hors UE. Le délai maximum d’enlèvement d’un Véhicule Accidenté, Véhicule en Panne ou VHU, est de 17 jours calendaires suivant la date de la vente dans le cas d’un véhicule vendu en France et de 21 jours calendaires dans le cas d’un véhicule vendu à l’étranger. Au-delà, des frais de parking seront facturés par jour de garde supplémentaire conformément à la grille tarifaire figurant à l’Annexe 1 des Conditions Générales.

Tout véhicule collecté par un transporteur doit être annoncé par courriel au centre de stockage 48h minimum avant l’arrivée sur parc (adresse email disponible dans le courriel lors de l’envoi du bon de sortie), en précisant l’immatriculation du véhicule et en ajoutant le bon de sortie en pièce-jointe.

Tout véhicule collecté en personne doit faire l’objet d’une prise de rendez-vous sur le parc 48h minimum avant la venue sur le parc, via l’outil présent sur le site www.bca.com.

En tout état de cause, le Professionnel de l’Automobile qui ne procède pas au retrait d’un Véhicule payé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure, restée infructueuse, donne irrévocablement mandat à BCAuto Enchères de mettre ledit Véhicule en vente, sans Prix de Réserve. Dans une telle hypothèse, BCAuto Enchères s’engage à restituer à l’Adjudicataire n’ayant pas retiré le Véhicule le solde du prix du bien adjugé, déduction par compensation légale des pénalités pour non-paiement et des frais de parking tels que fixés en Annexe 1 et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aucune Indemnité ne pourra être réclamée par l’Adjudicataire.

BCAuto Enchères ne pourra pas être tenue responsable des conditions de réalisation du transport et des conditions de livraison du Véhicule qui sont confiées à un transporteur, sous la responsabilité de ce dernier.

Sauf cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, l’Adjudicataire pourra demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec un accusé de réception dans les cas où BCAuto Enchères serait dans l’impossibilité de délivrer le Véhicule. Dans une telle hypothèse, BCAuto Enchères s’engage à restituer le prix versé par l’Adjudicataire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Adjudicataire.

13.          Ventes à l’étranger

Le transporteur tiers doit pouvoir justifier de son activité et de son agrément. BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser un CMR.

Les documents du Véhicule seront conservés par BCAuto Enchères jusqu’au paiement complet des frais afférents à l’achat du véhicule et jusqu’à la récupération des documents suivants :

• Dernier volet original du CMR comportant le tampon du Groupe BCA, du transporteur, celui de l’Adjudicataire, ainsi que l’adresse de l’Adjudicataire.
• Attestation d’exportation,
• Attestation d’assurance du transporteur ou facture du transport (minimum 400,000€),
• Documents EX1 pour les clients situés hors de l’Union Européenne.

Sans ces documents, l’Adjudicataire devra payer ses achats TTC et s’adresser directement à l’administration fiscale de son pays pour la récupération de la TVA.

Si l’Adjudicataire souhaite que les documents du Véhicule soient disponibles lors de l’enlèvement, il devra s’acquitter du montant de la TVA.  Cette caution de TVA sera restituée dès la réception de la preuve d’exportation.

Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse principale de la société de l'Adjudicataire, ce dernier doit remplir le document approprié (Confirmation de l'adresse de livraison alternative). En signant ce document, l'Adjudicataire confirme :

• Que tous les véhicules et les documents/accessoires connexes doivent être livrés à l'adresse souhaitée, adresse située dans le même pays que la société de l’Adjudicataire.
• Que l'adresse fournie soit bien sous son contrôle et qu'il est en mesure de prendre livraison des véhicules à cette adresse en toute sécurité.
• Assumer l'entière responsabilité de tous les véhicules après que la livraison ait été effectuée à l'adresse de réception indiquée.

Les frais de parking et de collecte tels que mentionnés à l’Annexe 1 sont applicables aux ventes à l’étranger.

14.          Cas particuliers : Véhicules Accidentés, Véhicules en panne, Véhicules Hors d’Usage et Véhicules deux ou trois roues

14.1. Dispositions générales

Lors des ventes de Véhicules Accidentés et de Véhicules Hors d’Usage, certains véhicules font l’objet d’une procédure VE (Véhicule Endommagé) ou d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable).

Les véhicules faisant l’objet de ces procédures ne pourront être réimmatriculés en France qu’après validation des réparations par un expert agréé.

14.2. VHU

L’accès à la vente de Véhicules Hors d’Usage est réservé aux Professionnels Agréé VHU.

Le Professionnel Agréé VHU s’engage et garantit BCAuto Enchères de ce qu’il respecte toute législation ou réglementation ou toute norme environnementale applicable concernant notamment la démolition de tout véhicule, de telle sorte que la responsabilité BCAuto Enchères ne pourra aucunement être recherchée.

Le Professionnel Agréé VHU s’engage à fournir immédiatement à BCAuto Enchères tout certificat de démolition d’un véhicule ayant fait l’objet d’une Vente aux Enchères.

14.3 – vÉhicules Électriques ou hybride accidentÉs

S’agissant des véhicules électriques ou hybride accidentés, le dé-plug de la batterie est un préalable indispensable avant toute manipulation et/ou manutention du véhicule que ce soit pour des opérations de transport ou de stockage. Selon le cas, le dé-plug doit être réalisé préalablement à tout déplacement du véhicule, par le vendeur, le transporteur ou l’acheteur. En tout état de cause, BCAuto Enchères n’est pas en charge de la réalisation des opérations de dé-plug et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit en cas de dommages (corporels et/ou matériels) résultant :

• D’une absence de dé-plug,
• D’une opération de dé-plug partielle, incorrecte, non-conforme aux standards de l’industrie, ou réalisée en violation de toute règlementation applicable,
• Ou plus généralement, de tout agissement ou omission dans la réalisation d’une opération de dé-plug par le personnel de l’entreprise propriétaire du véhicule, celui du transporteur ou de l’Adjudicataire lui-même.

La personne réalisant l’opération de dé-plug doit être titulaire d’une habilitation après formation théorique et pratique dûment validée selon la norme en vigueur NF UTEC 18-550 « habilitation électrique des véhicules électriques et hybrides » auprès d’un organisme spécialisé (de type APAVE/NEOMIS) ou équivalent, laquelle doit être en cours de validité et, le cas échéant, à jour des éventuelles évolutions règlementaires ou législatives.

Dès lors qu’une entreprise étrangère intervient en France pour gérer un véhicule nécessitant un dé-plug de la batterie, elle :

• Doit se conformer aux dispositions applicables en matière de droit social et à la règlementation « habilitation électrique des véhicules électriques et hybrides »,
• Et est tenue de faire bénéficier son personnel d’une formation équivalente à celle prévue par le droit français permettant ainsi de garantir la sécurité de son personnel affecté à la manipulation et au traitement de véhicule électrique ou hybride.

L’entité et/ou la personne physique en charge des opérations de dé-plug de la batterie (que ce soit le vendeur, l’acheteur ou le transporteur) sera exclusivement et entièrement responsable vis-à-vis de BCAuto Enchères de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes.

Celle-ci indemnisera et garantira BCAuto Enchères, ses dirigeants, actionnaires, directeurs et salariés contre tous les coûts, pertes, dommages et intérêts et indemnités résultant de toute violation des présentes, et notamment sans que cela ne soit limitatif, résultant de l’absence d’opération de dé-plug, de toute opération de dé-plug réalisée sans habilitation adéquate ou avec du matériel inadapté, d’une mauvaise manipulation du véhicule, ou d’un stockage inadapté du véhicule y compris dès lors que le dommage serait occasionné lorsque le véhicule est situé sur un Centre BCAuto Enchères.

14.4 - Livraison des vÉhicules particuliers par BCAuto EnchÈres

Le Professionnel de l’Automobile reconnait avoir été informé que les Véhicules non roulants et/ou accidentés, les Véhicules deux ou trois roues, les Véhicules industriels, les machines agricoles font l'objet de cotations spécifiques.

L’enlèvement du Véhicule sur le site de stockage où il se trouve est réalisé par un transporteur, sous sa responsabilité.

15.          Pack Photo

15.1. Principes gÉnÉraux

Certains Véhicules mis en vente par BCAuto Enchères font l’objet de prises de vue permettant de constituer un Pack Photo.

Les Véhicules pour lesquels un Pack Photo est disponible sont signalés par la présence d’un pictogramme caméra sous la photo dudit Véhicule concerné dans le catalogue de vente.

Pour chaque Véhicule pour lequel le Professionnel de l’Automobile aura été reconnu Adjudicataire, ce dernier aura la possibilité d’obtenir et d’utiliser le Pack Photo portant sur le Véhicule concerné, et ce pour servir de support dans le cadre de la revente du Véhicule à ses propres clients.

La possibilité d’obtenir et d’utiliser un Pack Photo est réservée aux Professionnels de l’Automobile qui sont clients de BCAuto Enchères et qui ont accepté purement et simplement les présentes Conditions générales.

Le Professionnel de l’Automobile reconnaît qu’il ne peut obtenir et utiliser un Pack Photo que concernant un Véhicule pour lequel il a été déclaré Adjudicataire et nul autre.

Le Pack Photo est fourni sans surcoût par rapport aux tarifs des Ventes prévus en Annexe 1.

Par conséquent, le Professionnel de l’Automobile reconnaît que l’absence de Pack ou le défaut de mise à disposition d’un Pack Photo, pour quelque cause que ce soit, ne peut pas justifier de réduction sur les tarifs des Ventes qui demeureront ceux détaillés en Annexe 1 que le Professionnel de l’Automobile s’engage à payer pour chaque adjudication, nonobstant l’absence de fourniture d’un Pack Photo.

15.2. téléchargement du Pack Photo

Le Pack Photo est composé de plusieurs fichiers informatiques, correspondant aux photographies du Véhicule, qui sont accessibles et téléchargeables, par et à la seule initiative du Professionnel de l’Automobile, depuis la page « Mon Compte », accessible sur le site www.bca.com.

La qualité des éléments composant le Pack Photo dépend de la technologie utilisée sur le site BCAuto Enchères concerné.

Les éléments du Pack Photo seront d’une qualité suffisante pour permettre leur téléchargement, leur enregistrement, leur conservation et leur utilisation raisonnable ultérieure. Le Professionnel de l’Automobile reconnaît qu’il ne peut pas exiger de qualité minimum ou de format spécifique pour les éléments composant le Pack Photo qu’il s’engage à télécharger, enregistrer, conserver et utiliser en l’état du format et de la qualité fournis.

Le Professionnel de l’Automobile est seul et unique responsable d’enregistrer et/ou conserver les éléments du Pack Photo sur tout support adapté.

Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé, et déclare avoir accepté, que les éléments du Pack Photo sont téléchargeables dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où il a été déclaré l’Adjudicataire du Véhicule concerné. Passé ce délai, les éléments du Pack Photo ne seront plus accessibles.

Dans l’hypothèse où le Professionnel de l’Automobile n’aurait pas téléchargé les éléments du Pack Photo dans le délai indiqué ci-dessus ou plus généralement qu’il n’aurait pas enregistré ou conservé les éléments du Pack Photo dans ce délai de trois mois, il reconnaît qu’il ne pourra plus, et de façon définitive, accéder ou télécharger les éléments du Pack Photo, et ce sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit.

15.3. Droit d’utilisation des éléments du Pack Photo

Nonobstant leur téléchargement par le Professionnel de l’Automobile, les éléments du Pack Photo sont et demeurent la propriété exclusive de BCAuto Enchères qui se réserve la possibilité d’apposer sur les éléments du Pack Photo toute mention et/ou filigrane rappelant cette propriété.

BCAuto Enchères concède au Professionnel de l’Automobile un droit d’utilisation des éléments du Pack Photo, limité à la présentation du Véhicule, sur tout support de son choix et d’aide la vente à ses propres clients (site Internet ou site Internet de tiers, catalogue interne, etc.). Toute autre utilisation est interdite, sans l’accord écrit et préalable de BCAuto Enchères.

Le droit d’utilisation ainsi conféré au Professionnel de l’Automobile est non-exclusif, limité à un usage strictement personnel, sans possibilité de cession, transfert, mise à disposition, par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, à quelque tiers que ce soit.

Le Professionnel de l’Automobile s’interdit de modifier, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des éléments du Pack Photo, notamment, sans que cela soit exhaustif, les fichiers informatiques, la mention des droits de propriété de BCAuto Enchères apposée sur les éléments du Pack Photo, etc.

15.4. Interruption et suspension temporaire ou définitive du service de Pack Photo

BCAuto Enchères se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre temporairement ou définitivement le service de Pack Photo, à tout moment et sans justificatif.

BCAuto Enchères en informera le Professionnel de l’Automobile par tout moyen.

Le Professionnel de l’Automobile devra souffrir de toute interruption ou suspension temporaire ou définitive du service de Pack Photo, quelle qu’en soit la cause et la durée, sans aucun droit à indemnité ou à réduction des tarifs des Ventes tels que détaillés à l’Annexe 1.

16.          Annulation, réserves et réclamations après la Vente aux Enchères

Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives.

Toutes les éventuelles réserves (dommages visibles, sons suspicieux, élément manquant…) concernant le Véhicule doivent être mentionnées par écrit selon les cas :

• Sur le bon de sortie, lors du retrait du Véhicule et l’Adjudicataire dispose alors d’un délai de 24 heures suivant le retrait pour faire valoir sa réclamation.
• Sur la lettre de transport (CMR) datée et signée par vos soins et par le chauffeur au moment de la livraison et l’Adjudicataire dispose alors d’un délai de 24 heures à partir de la date de livraison pour faire valoir sa réclamation via le formulaire de réclamation en ligne, afin de permettre à BCAuto Enchères de respecter le délai légal de trois jours ouvrés cité à l’article L. 133-3 du code de commerce.

A défaut, l’Adjudicataire est réputé avoir accepté le Véhicule sans réserve et n’est pas admis à faire valoir quelle que réclamation que ce soit.

BCAuto Enchères s’engage à confirmer la bonne réception de la réclamation dans les 24 heures suivant son ouverture depuis le formulaire en ligne et à apporter une première réponse sous 5 jours ouvrés.

Seules les réclamations, respectant les dispositions ci-dessus détaillées, pourront être considérées et à conditions :

• Qu’elles soient ouvertes via le formulaire de réclamation disponible selon le pays d’achat du véhicule, sur le site www.bca.com,
• Qu’elles portent sur des éléments non mentionnés par le commissaire-priseur ou sur la fiche descriptive du Véhicule ou sur le Bilan Technique ou autres documents,
• De fournir le CMR ou le bon de sortie,
• De fournir une photo du compteur kilométrique qui ne devra pas excéder plus de 50 kilomètres additionnels par rapport au kilométrage affiché lors de la vente (un kilométrage supérieur sera accepté si le véhicule a été transporté par convoyage),
• De fournir les photos des dommages s’il y en a,
• Que le véhicule reste dans son état tel que livré ou collecté, un véhicule ayant bénéficié de travaux ou revendu ne pourra pas être éligible à l’ouverture d’une réclamation.

Si cela s’avère nécessaire, BCAuto Enchères se réserve le droit de demander à l’Adjudicataire, d’obtenir des devis pour estimer le coût des réparations, auprès d’une tierce-partie (atelier indépendant), aux frais de l’Adjudicataire, ou de joindre des tests (exemple voyant moteur activé).  Seuls les Professionnels de l’Automobile disposant d’un atelier agréé/certifié pourront eux-mêmes fournir l’estimation des coûts.

BCAuto Enchères ne prendra pas en compte les réclamations portant sur les véhicules :

-         Dont le prix de vente est inférieur à 1500€ HT et hors frais de vente ou autres taxes

-         De plus de 180.000 km (sauf erreur de marque, modèle, type de carburant, motorisation, statut roulant/non-roulant, ou aux dommages causés lors du transport)

-         De plus de 10 ans

-         Vendus comme accidentés, non-roulants ou hors d’usage (VHU).

Pour les Véhicules stockés sur les centres BCAuto Enchères et bénéficiant d’un Bilan Technique, seules les réclamations portant sur les erreurs grossières ou flagrantes de description seront considérées. Le Bilan Technique ne constitue pas une garantie. En tout état de cause, les problèmes mécaniques, les problèmes d’odeurs et les pièces d’usure ne seront pas pris en compte. Le bon fonctionnement des accessoires et de la traction avant/arrière n’est pas testé. Les véhicules ne sont pas mis sur un pont-élévateur et aucune réclamation pour vice-caché ne sera acceptée.

Les réclamations portant sur des éléments techniques ou de carrosserie, estimés à un montant inférieur à 400€ HT, ne seront pas recevables.

Autres éléments exclus des réclamations : embrayages, freins, plaquettes de frein, joints en général, joints de culasse, rivets, bougies, batterie, courroie crantée d'alternateur, éléments électriques, alternateur, démarreur, essuie-glace, garnitures de freins, kit de secours, disques, câbles, boîte de vitesses/boîte automatique, pare-chocs (sous réserve de coups et bosses), défaillance des phares (systèmes d'éclairage), filtres, suspension, amortisseurs, support d'amortisseur, roulements, triangles, cintres, turbo. Les éléments suivants sont également exclus, sauf s’il est prouvé qu’il s’agit d’un dommage dû au transport : roues, jantes, pneus, roues de secours, pièces de pare-brise/verre, lumières.

Dans le cas où un changement de régime de TVA aurait lieu après la vente, BCAuto Enchères serait en droit de réviser ce régime de TVA par le biais d’un avoir ou d’une facture corrigée transmise à l’Adjudicataire (en référence au ECJ Biosafe C-8/17).

Les incohérences de description entre le texte et les photos, provenant de BCAuto Enchères peuvent faire l’objet d’une réclamation (résultant en une compensation ou annulation), lorsqu’elles portent sur les éléments suivants : marque, modèle, date de première immatriculation, numéro de châssis différent de la carte grise, kilométrage (différence de plus de 2000 km, les véhicules convoyés sont exclus), type de boite de vitesse, type d’énergie, statut roulant/non-roulant, couleur du véhicule, nombre de sièges, nombre de portes, précédent usage du véhicule (ambulance, auto-école, taxi ou autre), régime de TVA applicable sur le véhicule.

Dans le cas où une tierce partie ferait valoir des droits de propriété sur un Véhicule vendu (hypothèque, véhicule volé…), celui-ci peut faire l’objet d’une annulation.

L’Adjudicataire peut demander une annulation s'il peut justifier que le véhicule est soumis à la procédure française VE (véhicules accidentés) ou à la procédure française VEI (véhicules économiquement irréparables) et qu'elle n'a pas été annoncée lors de la vente.

Si l’Adjudicataire est étranger et que la mention « Not for export » a été précisée sur la fiche du Véhicule, l’annulation du Véhicule est possible selon les conditions standards et l’Adjudicataire devra s’acquitter des frais de livraison si le Véhicule a été livré, la collecte étant à charge de BCAuto Enchères.

L’Adjudicataire peut constituer une réclamation et demander à annuler son achat lorsque les documents du véhicule ne lui sont pas envoyés :

• Dans les 30 jours calendaires suivant le paiement du véhicule, pour un Professionnel de l’Automobile dont l’activité est située en France.
• Dans les 15 jours calendaires à compter de la date de réception du CMR par BCAuto Enchères, pour un Professionnel de l’Automobile dont l’activité est située à l’étranger.

BCAuto Enchères ne compensera pas ce retard d’envoi des documents.

En cas de perte des documents lors de leur envoi par courrier postal par BCAuto Enchères au Professionnel de l’Automobile, et de confirmation de perte par le prestataire, l’Adjudicataire peut décider d’attendre de recevoir le duplicata ou d’annuler l’achat.

Dans le cas où BCAuto Enchères informe lors de la vente que le Véhicule dispose d'un certificat COC et que l’Adjudicataire ne le reçoit pas, BCAuto Enchères effectuera une compensation sur présentation de la facture acquittée du certificat acheté.  L’Adjudicataire dispose de 24h pour ouvrir une réclamation à compter de la réception des documents du véhicule.

Lors du retrait du Véhicule, l’utilisation de booster par le transporteur ou l’Adjudicataire pour démarrer le Véhicule est sous leur entière responsabilité et aucune réclamation ne sera acceptée en cas de court-circuit.

Si la réclamation est acceptée et que l'Adjudicataire ne souhaite pas annuler l'achat du Véhicule, la compensation financière sera déterminée sur la base d'un accord mutuel entre l'Adjudicataire et BCAuto Enchères. L'indemnisation ne devra jamais dépasser le prix d'achat du Véhicule.

Dans le cas où BCAuto Enchères accepterait d’annuler la vente d’un Véhicule livré, aucune pénalité ne sera exigée de l'Adjudicataire. BCAuto Enchères et le Professionnel de l’Automobile se concerteront pour rapatrier le Véhicule le plus efficacement possible et le rapatriement du Véhicule sera entièrement à la charge de BCAuto Enchères. Si un transfert de propriété doit avoir lieu, ce délai pourra être plus long. Le Professionnel de l’Automobile ne saurait être indemnisé pour les éventuelles améliorations apportées au Véhicule acheté ou dépenses effectuées, telles que les frais d'entretien, de diagnostic, de remise en état ou les frais de carburant.

Si le résultat de la réclamation implique un paiement de la part de BCAuto Enchères à l'Adjudicataire, ce paiement aura lieu dans les 7 jours ouvrés suivant la confirmation de la résolution de cette réclamation à l’Adjudicataire. Le remboursement du Véhicule par BCAuto Enchères auprès de l’Adjudicataire sera effectué lorsque le véhicule et les documents seront restitués à BCAuto Enchères.

BCA Enchères ne prend pas en charge les frais liés aux écarts de change entre l'euro et les autres devises.

17.          Garanties

Le Propriétaire Vendeur n’accorde aucune garantie quelle qu’en soit la cause ou le fondement. En particulier, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil est exclue, le Propriétaire Vendeur et le Professionnel de l’Automobile étant tous les deux des professionnels de la même spécialité au sens de la jurisprudence française.

BCAuto Enchères en sa qualité de mandataire du Propriétaire Vendeur ne peut être tenue d’une quelconque garantie s’agissant du Véhicule, objet de la vente aux enchères.  

18.          Limitation de Responsabilité

BCAuto Enchères est une société organisant des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. En cette qualité, elle assure la sécurité, la légalité et le bon déroulement des Ventes aux Enchères qu’elle organise, conformément aux articles L.321-5 et L.321-17 du Code commerce.

Dans ce cadre, BCAuto Enchères a une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité de BCAuto Enchères se limite à celle de son activité telle que prévue par la loi, c’est-à-dire la sécurité, la légalité de l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères de Véhicules.

En dehors du cadre légal susmentionné, BCAuto Enchères ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soient des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs ou indirects, de quelque nature qu'ils soient causés à un Professionnel de l’Automobile dans le cadre d’une Vente aux Enchères Publiques sur le site Internet www.bca.com. 

En tout état de cause, la responsabilité du transporteur est exclue pour tout incident, dommage, dégradation ou événement, de quelle que nature que ce soit, affectant les fonctions mécaniques d’un Véhicule Non-Roulant ou Accidenté.

Conformément à l’article L.321-17 du Code du commerce, les commissaires-priseurs désignés, intervenant dans le cadre des Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères, engagent leur responsabilité solidairement avec BCAuto Enchères sur le contenu du catalogue produit.

19.          Sécurité technique et informatique

BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout incident, dommage, dégradation ou événement, qui pourrait survenir du fait de l’accès aux Ventes et du fait du téléchargement, de l’enregistrement, de la conservation ou de l’utilisation des éléments du Pack Photo par le Professionnel de l’Automobile.

De même, BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté d’ordre technique notamment, sans que cela soit exhaustif, de toute difficulté de compatibilité des programmes, des fichiers informatiques et des données fournies ou communiquées par BCAuto Enchères avec l’environnement technique et informatique du Professionnel de l’Automobile. Ce dernier est le seul et unique responsable de son environnement technique ou informatique. Il lui appartient de détenir et/ou d’obtenir tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique lui permettant d’accéder aux Ventes et de télécharger, conserver et utiliser les éléments du Pack Photo. Le Professionnel de l’Automobile déclare et garantit à BCAuto Enchères qu’il n’utilise que des logiciels, programmes ou éléments techniques ou informatiques pour lesquels il dispose, de façon régulière, de tous les droits ou licences nécessaires.

Le Professionnel de l’Automobile est le seul et unique responsable de sa sécurité informatique pour laquelle il s’engage à mettre en place tous les outils nécessaires pour détecter, traiter, éliminer, tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique malveillant, en ce compris pour tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique qui affecterait les services fournis par BCAuto Enchères, en ce compris les éléments du Pack Photo.

En tout état de cause, la responsabilité de BCAuto Enchères est exclue pour tout incident, dommage, dégradation ou événement, de quelle que nature que ce soit, affectant l’environnement technique ou informatique du Professionnel de l’Automobile.

20.          Assurance

BCAuto Enchères certifie détenir une assurance couvrant tous les actes et missions qu’elle réalise dans le cadre de son activité d’organisateur et d’animateur de ventes volontaires de véhicules d’occasion aux enchères publiques.

Tout Adjudicataire garantit BCAuto Enchères qu’il dispose de toutes les assurances nécessaires à son activité et plus particulièrement qu’il dispose des assurances nécessaires pour couvrir les Véhicules depuis l’adjudication jusqu’à leur retrait.

21.          Propriété Intellectuelle

BCAuto Enchères demeure propriétaire de l'ensemble de ses informations, outils, systèmes, logiciels, documentations, données, bases de données, marques, histoires et autres Droits de Propriété Intellectuelle utilisés dans le cadre de l’organisation des Ventes aux Enchères Publiques. En conséquence, les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCAuto Enchères et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de BCAuto Enchères.

A défaut, le Professionnel de l’Automobile concerné s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu’à la suspension définitive de son compte.

22.          Lois Informatiques et Libertés – Accès aux données personnelles

BCAuto Enchères, en tant que responsable de traitement, garantit qu’elle respecte la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée le 20 juin 2018 (la Loi Informatique et Libertés).

A ce titre, et conformément à la loi Informatique et Libertés, tout Enchérisseur et Adjudicataire a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

Nous nous engageons à protéger et à respecter votre confidentialité.

En raison des spécificités de son activité, BCAuto Enchères traite majoritairement des données professionnelles. Néanmoins, il est possible que certaines des données traitées permettent d’identifier en tant que personne physique les Professionnels de l’Automobile.

Les données pouvant être traitées par nos soins sont :

• Nom et prénom, date de naissance du Professionnel de l’Automobile,
• Documents d’identité du Professionnel de l’Automobile,
• Adresse électronique,
• Numéro de téléphone mobile.

Nous ne collectons pas de données sensibles.

Le traitement des informations personnelles a pour but de gérer notre relation commerciale et de vous permettre d’accéder au service de Ventes aux Enchères.

Ainsi, BCAuto Enchères peut être amené à partager les informations du Professionnel de l’Automobile avec d’autres filiales de BCA Europe dans le cadre d’un Véhicule acheté sur une vente étrangère depuis bca.com. BCAuto Enchères se réserve également le droit de partager les données avec les autorités fiscales à leur demande.

Dans le cadre de la gestion des véhicules livrés par BCAuto Enchères, nous sommes amenés à partager les données suivantes avec les prestataires transportant les véhicules :

• Nom et prénom du Professionnel de l’Automobile,
• Adresse de livraison,
• Adresse électronique,
• Numéro de téléphone mobile.

Toute personne a des droits quant à la façon dont ses données personnelles sont traitées. Au cours de nos activités, nous recueillons, stockons et traitons des informations personnelles sur nos clients, nos fournisseurs et autres tiers, et nous reconnaissons que le traitement correct et licite de ces données maintient la confiance dans l'organisation et assure le succès des opérations commerciales.

Pour plus d’information sur la façon dont nous gérons vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et de protection des données dans son intégralité sur le site www.bca.com.

23.          Dispositions Générales, Loi applicable et Attribution de juridiction

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition des Conditions Générales n'affecte pas le reste des présentes.

Pour tout litige la loi française est seule applicable et le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

ANNEXE 1 : FRAIS (HORS LIVRAISON)

1.     Prix d’Adjudication

Le prix d’adjudication est TTC.

2.     Frais de vente

2.1.  TVA

Lorsqu’un véhicule est vendu avec un régime de TVA récupérable, les frais additionnels suivent le même régime de TVA et sont donc récupérables selon l’Article 132 de la Directive Européenne 2006/112/CE.

Certains véhicules n’ont pas de TVA récupérable.

Dans le cadre d’un véhicule sans TVA récupérable et conformément à l’Article 297 A I du CGI, la TVA est rajoutée aux frais de vente sans que celle-ci soit récupérable par l’Adjudicataire (TVA à la marge).

2.2.  Frais de vente aux enchères

Les frais de vente appliqués sur les ventes Internet sont de 3.9% HT du prix d’adjudication TTC par véhicule avec un minimum de 470€ HT (excepté les ventes « Mise à prix 50€ » et « Véhicules en Panne » avec un minimum de 360€ HT, et les ventes « VHU » avec un minimum de 250€ HT).

Les frais de ventes appliqués sur les ventes Leasing et CarNext sont d’un montant forfaitaire de 390€ HT par véhicule.

Les frais de ventes appliqués sur des véhicules 2 ou 3 roues, quelque soit la vente, sont d’un montant forfaitaire de 100€ HT par véhicule.

Les frais de vente appliqués sur la vente Européenne de véhicules électriques sont d’un montant forfaitaire de 350€ HT par véhicule.

Des frais forfaitaires s’appliquent pour les ventes suivantes Alphabet France d’un montant par véhicule de 390€ HT et sur les ventes Hertz France de 250€ HT.

Des frais de gestion de 100€ HT par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.

2.3.  Frais de vente à prix fixe

Les frais de vente appliqués sur la vente « Euroshop » sont de 3% HT du prix fixe TTC par véhicule avec un minimum de 350€ HT.

Les frais de vente appliqués sur les autres ventes à prix fixe sont de 455€ HT par véhicule.

Des frais de gestion de 100€ HT par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.

3.     Frais de collecte

Les frais de collecte d’un montant de 15€ HT sont ajoutés sur la facture du Véhicule.

4.     PÉnalités pour retard de paiement

Le montant des pénalités pour retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

5.     Frais de recouvrement

Indemnité forfaitaire de 40€.

6.     PÉnalités en cas de vÉhicule impayÉ

Pénalité équivalente aux frais de vente appliqués selon la vente et selon le prix TTC du véhicule, par véhicule non payé, avec un minimum forfaitaire de 500€ HT / Véhicule.

7.     Frais de dÉblocage des accÈs au site www.bca.com

Indemnité forfaire de 600€ HT par occurrence.

8.     Frais de parking

Le délai maximum d’enlèvement d’un véhicule roulant est de 13 jours calendaires suivant la date de vente dans le cas d’un véhicule vendu en France et de 21 jours calendaires dans le cas d’une vente hors UE. Le délai d’enlèvement d’un Véhicule Accidenté, Véhicule en Panne ou VHU, est de 17 jours calendaires suivant la date de la vente dans le cas d’un véhicule vendu en France et de 21 jours calendaires dans le cas d’un véhicule vendu à l’étranger. Au-delà des frais de parking seront facturés à raison de 18€ HT par jour supplémentaire par véhicule. 

ANNEXE 2 – Livraison en Union Européenne (Hors France, Grèce et Îles)

Version en vigueur à compter du 1er Avril 2024